Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 4 de la Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1991
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Version10/07/2004
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Version24/01/2006
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 () JORF 24 janvier 2006
L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées (1).
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
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