Article 20 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Historique des dispositions contestées Les dispositions contestées trouvent leur origine dans l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, qui disposait : « Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres I er et II de la présente […] Tel est le sens de l'article 20 du projet de loi ». […]