Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 1991
Dernière modification : 29 décembre 2008
Codes visés : Code de procédure pénale, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre
Directive transposée :

Commentaires83


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ­ Article 1er b. Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. ­ Article 2 Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale: I. ­ L'intitulé de la section III devient « Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications »; II. ­ […] Il est créé dans la même section III une sous­section 1 intitulée « Des transports, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. […] Pareille ingérence enfreint l'article 8, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » « dans une société démocratique » pour le ou les atteindre. b) Sur la justification de l'ingérence i. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] de la presse. 2. Article 100-5 du code de procédure pénale a. Loi n ° 91 - 646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ­ Article 2 Art. 2. ­ Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale: I. ­ […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 95 […] VII. ­ […] Loi n 91 - 646 du 10 juillet 1991 […]

 

Décisions89


1Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 16 janvier 2019, n° 16/01304

Infirmation partielle — 

[…] Z le 17 mai 2017 pour prendre connaissance de messages personnels postérieurs, demande à ce que cette pièce soit écartée des débats, leur divulgation constituant une violation manifeste de la liberté fondamentale de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du secret des correspondances garanti par l'article 1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991;

 

2Tribunal administratif de Rouen, 22 octobre 2009, n° 0600943

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, modifiée, relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; Vu le décret n° 88-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 janvier 2020, n° 19NT02259

Non-lieu à statuer — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 ; — le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.
Titre II : Des interceptions de sécurité.
Article 3
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Article 4
L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées (1).
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.