Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 3 janvier 1992 |
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
cidTexte=JORFTEXT000000173659&fastPos=1&fastReqId=1287527001&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172).