Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1992
Dernière modification : 3 janvier 1992

Commentaire1


1INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000173659&fastPos=1&fastReqId=1287527001&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172).

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1995, 142790 144176, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

Si la loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 a donné compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour saisir le tribunal administratif en matière de contravention de grande voirie, elle n'a pas retiré au préfet le droit de poursuivre les atteintes audit domaine. […]

 

2Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juin 1995, n° 142790

Annulation — 

[…] Vu 2°), sous le n° 144 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise PAUL BASTET, dont le siège est … àPontault-Combault (77340) ; l'entreprise PAUL BASTET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance faisant l'objet du pourvoi n° 142 790 susvisé et condamne l'Etat à lui payer la somme de 11 860 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS