Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1991 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Versions du texte
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Commentaires
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