Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1991 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 5
Décisions • 25
Confirmation —
[…] — que le Code de l'organisation judiciaire, qui institue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, a été instauré par le décret n° 78-329 du 16 mars 1978, mais, puisque la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, article 3, dispose : 'Les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative) sont abrogées', en conséquence, depuis la promulgation de cette loi, la France n'a plus de code de l'organisation judiciaire et aucun tribunal de l'ordre judiciaire n'est établi par la loi,
Confirmation —
[…] — 2o principalement sur l'exception d'illégalité et l'incapacité à ester en justice, qu'elle constate la dissolution de la caisse de mutualité sociale agricole par la loi et réforme la décision du tribunal,
Rejet —
[…] 1 ) que toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières ; que la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a abrogé l'article 631 du code de commerce qui donnait compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce, […] depuis l'entrée en vigueur de cette loi, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
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