Article 3 de la Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code

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Version19/12/1991

Entrée en vigueur le 19 décembre 1991

Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
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Décisions19


1Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 08/00952
Infirmation partielle

[…] — que le Code de l'organisation judiciaire, qui institue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, a été instauré par le décret n° 78-329 du 16 mars 1978, mais que, puisque la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, article 3, dispose : 'Les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative) sont abrogées', en conséquence, depuis la promulgation de cette loi, la France n'a plus de code de l'organisation judiciaire et aucun tribunal de l'ordre judiciaire n'est établi par la loi,

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2Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2008, n° 07/03757
Confirmation

[…] à l'audience publique du 03 Juin 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2008 […] — la loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 dispose son article 3: « les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 dudit décret du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie: législative) sont abrogées. »,

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-29.361, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M mes X… et les condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres et de la Vienne la somme globale de 3 000 euros ; […] que ce code a été refondu par l'ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 ratifiée par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 ; qu'entre temps, la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 avait abrogé les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 et dit que les dispositions contenues dans la partie législative du Code de l'organisation judiciaire ont force de loi (article 3) ; qu'elle n'a donc pas abrogé le Code de l'organisation judiciaire ; que les moyens, […]

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