Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1991
Dernière modification : 19 décembre 1991
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

Commentaires3


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2021

Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, […]

 

Décisions30


1Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 25 octobre 2011, n° 10/02779

Infirmation partielle — 

[…] Entre temps, la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 avait abrogé les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 et dit que les dispositions contenues dans la partie législative du code de l'organisation judiciaire ont force de loi (article 3). Elle n'a donc pas abrogé le code de l'organisation judiciaire.

 

2Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 08/00952

Infirmation partielle — 

[…] — que le Code de l'organisation judiciaire, qui institue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, a été instauré par le décret n° 78-329 du 16 mars 1978, mais que, puisque la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, article 3, dispose : 'Les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative) sont abrogées', en conséquence, depuis la promulgation de cette loi, la France n'a plus de code de l'organisation judiciaire et aucun tribunal de l'ordre judiciaire n'est établi par la loi,

 

3Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2008, n° 07/03757

Confirmation — 

[…] — la loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 dispose son article 3: « les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 dudit décret du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie: législative) sont abrogées. »,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET