Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Article 1 de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; […] Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2014, n° 1401802
[…] 60-01-03-04 […] que l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires de nature à prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à leur santé et à leur sécurité ; que, de plus, l'article 1 er de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, alors codifié aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code du travail, devenus les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 de ce code, a inséré dans le code du travail des principes généraux de prévention s'imposant aux employeurs ; […]
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