Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Article 10 de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2016, n° 15/01020
Infirmation partielle
[…] Selon l'article L 4122-2 du code du travail, résultant de l'article 10 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
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