Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 décembre 1992
Dernière modification :	31 décembre 1992
Codes visés :	Code de la santé publique, Code du travail
Directives transposées :	Directive 88/379/CEE du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses Directive 89/654/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Directive 90/269/CEE du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso Directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Directive 91/368/CEE du 20 juin 1991 Directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Commentaires • 33

1. Le CSFPT souhaite que le DUERP concourt à une politique de santé plus affirméeAccès limité

www.weka.fr · 6 mars 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450012

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

[…] pour l'essentiel d'une loi du 31 décembre 19911 transposant une directive du 12 juin 19892 laquelle prévoit que l'employeur est obligé « d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail »3. […] Précisons que si l'employeur est seul débiteur de cette obligation, […] lesquelles impliquent le partage de l'information sur les risques identifiés. * La Cour de cassation a qualifié l'obligation de sécurité d'obligation de résultat7 mais il convient de préciser que le « résultat » qui est attendu de l'employeur n'est pas l'absence de 1 Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention […] Précisons que, […]

3. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité

www.legisocial.fr · 30 juin 2022

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/00884

Irrecevabilité —

[…] Contrairement à l'argumentation soutenue par la société X, cette obligation ne résulte pas de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail. […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2016, n° 15/05669

Infirmation partielle —

[…] D'ailleurs, l'ancien article 233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, n° 14/06197

Infirmation partielle —

[…] Cette obligation ne résulte pas de l'ancien article L.230-2 du code du travail issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail. […]

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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