Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 2 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Cette gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le développement et la protection de la ressource en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ;
de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Commentaires • 13
Décisions • 192
[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 septembre 1996 est annulé.
Lire la suite…- Saisine pour avis de la mission déléguée de bassin·
- Importance du projet·
- Conditions·
- Ouvrages·
- Chambre d'agriculture·
- Autorisation·
- Ressource en eau·
- Sécurité publique·
- Transport·
- Coopération agricole
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 susvisée applicable en l'espèce : « Les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et obligations afférentes (…) aux intérêts énumérés par les dispositions (…) de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (…). / Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé. (…) » ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Eaux·
- Mine·
- Justice administrative·
- Lorraine·
- Production·
- Région·
- Police·
- Aménagement du territoire·
- Menaces
3. CEDH, Cour (troisième section), SACILOR-LORMINES c. FRANCE, 12 mai 2005, 65411/01
[…] Article 2 : La société Lormines (...) prendra toutes dispositions pour mobiliser en permanence un réseau adapté et suffisamment dimensionné des géomètres, afin de pouvoir exercer, à la demande des préfets, les mesures de surveillance et d'observations exigées par la situation. »
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Mine·
- Concession·
- Abandon·
- Renonciation·
- Police·
- Exploitation·
- Commissaire du gouvernement·
- Avis·
- Décret
L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (...) […] érant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (...) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…