Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 9 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
Commentaires • 2
Décisions • 30
[…] ▪ ils méconnaissent les dispositions des articles 1 er et 2 du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau dès lors que la durée d'application de ces mesures n'est pas provisoire et que les mesures édictées ne sont ni adaptées ni modulables selon les contraintes propres aux territoires et aux spécificités du bassin du Clain ;
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[…] Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Considérant que M. et M me X… demandent la condamnation de l'Etat à leur réparer les conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière « La Conie » à l'égard des biens immobiliers dont ils sont propriétaires en bordure de cette rivière et qu'ils imputent à l'insuffisance des mesures prises par le préfet d'Eure-et-Loir, en particulier sur le fondement des dispositions de l'article 9 (1 ) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau et de son décret d'application du 24 septembre 1992 également susvisé, pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles dans la nappe de Beauce ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 197002, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, des décrets en Conseil d'Etat « déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […]
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I. – Dispositions contestées A. – Historique et contexte législatif et réglementaire 1. – L'article L. 211-3 du C. envir. est issu de l'article 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dont la plupart des dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement. […]
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