Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 19 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 85 () JORF 3 février 1995
1° Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense ;
2° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
3° Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques [*référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*] et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
6° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
9° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
10° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 2
Mme Catherine Picard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de mention des gardes-rivières à l'article 19 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] "alors, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992 a une portée générale qui ne se limite pas aux constatations dressées par les personnes visées à l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 ; qu'il convient de l'étendre aux procès-verbaux établis par les agents et officiers de police judiciaire lorsqu'ils agissent pour constater les infractions à la loi du 3 janvier 1992 ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
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- Procès-verbal
[…] lorsqu'elle vise une loi à objets multiples, elle doit préciser le ou les articles pertinents ; […] ce d'autant que la citation ne faisait pas mention de la « nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 », dont l'article 4-1-0 était plus particulièrement pertinent pour avoir connaissance de la portée de la prévention ; […] Bernard Y…, technicien du génie rural dans la cellule police de l'eau au service de l'eau et de l'équipement rural de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, assermenté et commissionné au vu de l'article 19 de la loi du janvier 1992 sur l'eau, […]
Lire la suite…- Zone humide·
- Procès-verbal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-83.666, Inédit
[…] technicien du Conseil supérieur de la pêche, dressait un rapport concernant l'ensemble des constatations et des vérifications qu'il avait été conduit à faire concernant le GAEC ; qu'ainsi, il ressort des pièces de la procédure que les constatations initiales rapportées dans la correspondance du Directeur départemental de l'agriculture ont été effectuées par des agents assermentés au sens de l'article 19, 6 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-3, 5 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Agriculture·
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Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de la loi sur l'eau nº 92-3 du 4 janvier 1992. […]
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