Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 21 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
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[…] Tel est le cas de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, devenu l'article L. 216-5 du code de l'environnement Fait un exacte application de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui relève que bien que la société exploitante sur le site ait eu connaissance d'une pollution liée à ses activités, […]
Lire la suite…- Exploitation sans autorisation d'une installation classée·
- Effet protection de la nature et de l'environnement·
- Codification d'une loi abrogée à droit constant·
- Société exploitante d'une installation classée·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Appréciation d'office par le juge répressif·
- Personne exerçant effectivement l'activité·
- Pollution accidentelle de cours d'eau·
- Codification de la loi abrogée·
- Exploitation sans autorisation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Interdiction d'aggraver son sort·
- Appel du seul prévenu·
- Elévation·
- Épandage·
- Stockage·
- Station d'épuration·
- Parcelle·
- Casier judiciaire·
- Procès-verbal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-81.389, Publié au bulletin
[…] Attendu que, poursuivis devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 1, 2, 8, 10, paragraphes II et III, 21, 23, […] qu'une opération d'assèchement d'une zone humide au sens de la rubrique 4. 1. 0 de la nomenclature est soumise à autorisation indépendamment de la réalisation de toute mesure compensatoire telle que la réalisation d'un nouveau fossé pour remplacer celui supprimé pour maintenir la circulation d'une même quantité d'eau après les travaux ; que l'application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et du décret n° 93-9743 du 29 mars 1993 n'est nullement subordonnée à cette condition ajoutée à tort au texte d'incrimination par les juges du fond ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Protection de la faune et de la flore·
- Zone humide·
- Rubrique·
- Nomenclature·
- Marais·
- Autorisation·
- Décret·
- Écosystème aquatique·
- Protection