Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 27 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
Commentaires • 4
; qu'en deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 8 de ce décret, le projet d'arrêté statuant sur une demande d'autorisation est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, […] dans l'hypothèse où des arrêtés complémentaires doivent être pris par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 ; qu'en troisième lieu, en vertu de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des dispositions applicables, le préfet doit mettre en demeure […] ; […]
Lire la suite…X a saisi le Préfet par une lettre du 8 septembre 1995, lui demandant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau à l'égard de la SCI La Fleureuse. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : – la préservation des écosystèmes aquatiques, […] activités ou travaux, les exigences : … – de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations …" ; qu'aux termes de l'article 27 de la même loi : « Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, […]
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[…] Considérant que, par arrêté en date du 27 juillet 1998, le sous-préfet d'Alès, agissant par délégation du préfet du Gard, a autorisé au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la commune de Mialet à réhabiliter et à étendre une station d'épuration et à rejeter les eaux usées après traitement dans le ruisseau de la Baumelle ; que l'ASSOCIATION DEMAIN LUZIERS fait appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté son recours contre ledit arrêté ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 août 2007, 05NC00577, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que par deux jugements définitifs du 16 octobre 2001, le Tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés n° 2865/99 du 12 novembre 1999 et n° 568/2000 du 6 mars 2000 du préfet des Vosges, pour méconnaissance respectivement de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 pour le premier et de l'obligation de mise en demeure préalable résultant de l'article 27 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 pour le second ; que par le jugement attaqué en date du 1 er mars 2005, […]
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