Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 29 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Commentaires • 3
Vu l'ordonnance en date du 22 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. […] #8217;article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites( …) ; – suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées. » ; que l'article 29 de la même loi prévoit que « les décisions prises en application des articles 10, 12, […]
Lire la suite…L'article 29 de la loi numéro 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JO 4 janvier 1992, p. 187), codifié aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 11
Il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que le contentieux des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau, et, notamment, celui des autorisations d'exploitation d'ouvrages construits dans le lit de cours d'eau est un contentieux de pleine juridiction. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif peut dès lors aggraver ou compléter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet d'autres prescriptions techniques de nature à assurer la préservation de l'environnement. […] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Lire la suite…- Réformation par le juge des prescriptions de l'arrêté·
- Autorisation préfectorale d'exploitation·
- Contentieux de pleine juridiction·
- Recours de plein contentieux·
- Diverses sortes de recours·
- Recours ayant ce caractère·
- Conséquence·
- Procédure·
- Ouvrages·
- Cantal
[…] le sous-préfet d'Alès, agissant par délégation du préfet du Gard, a autorisé au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la commune de Mialet à réhabiliter et à étendre une station d'épuration et à rejeter les eaux usées après traitement dans le ruisseau de la Baumelle ; que l'ASSOCIATION DEMAIN LUZIERS fait appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté son recours contre ledit arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 dernier alinéa du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé : « Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, […]
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Cours d'eau·
- Recours gracieux·
- Rejet·
- Station d'épuration·
- Commune·
- Environnement·
- Eau usée·
- Installation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2010, 08MA02858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, prévoit, en renvoyant à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui codifié à l'article L. 514-6 du même code, que les décisions prises en application de l'article 10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que le juge, auquel il incombe, le cas échéant, de substituer son appréciation à celle de l'administration s'agissant des décisions à prendre et des prescriptions dont elles peuvent être assorties, doit alors statuer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ;
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- Ordonnancement juridique·
- Lieu·
- Attaque
Considérant, d'une part, qu'en premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 32 du décret du 29 mars 1993 dans sa rédaction alors en vigueur, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, que, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation ou lorsqu'il envisage de prendre un arrê […] ; […]
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