Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 30 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 69 () JORF 3 février 1995
Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations classées au titre de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article L.216-13 du code de l'environnement résulte de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (art. 30) qui donnait compétence au juge d'instruction et au tribunal correctionnel afin de prendre toute mesure utile en cas de non-respect d'un certain nombre de prescriptions du droit de l'environnement. […]
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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, 16 novembre 2023, n° 22 152 000076
[…] L'article L.216-13 du code de l'environnement résulte de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (art. 30) qui donnait compétence au juge d'instruction et au tribunal correctionnel afin de prendre toute mesure utile en cas de non-respect d'un certain nombre de prescriptions du droit de l'environnement. La rédaction actuelle de l'article L.216-13 du code de l'environnement est issue des modifications apportées par l'article 4 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui a étendu au juge des libertés et de la détention la compétence initialement accordé au juge d'instruction et au tribunal correctionnel, l'article
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[…] Cette procédure a pour origine l'article 30 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux termes duquel le tribunal correction peut, dans un délai de 48 heures faire cesser le trouble résultant d'une violation des règles de la police de l'eau, en ordonnant "toute mesure utile". […] La proposition de réforme de la procédure de référé conservatoire fondée sur l'article 835 de procédure civile (article 3)
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