Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 35 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Entrée en vigueur le
Commentaires • 20
Les dispositions des articles R. 2224-1 1 et 12 du Code général des collectivités territoriales, introduites par l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, imposent la collecte et le traitement des eaux usées domestiques des communes de plus de 2000 habitants avant le 31 décembre 2005, ce délai étant rapproché soit au 31 décembre 2000, soit au 31 décembre 1998 pour les plus grandes agglomérations et celles qui rejettent leurs effluents dans les zones sensibles. […] Dans ces conditions, […]
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[…] Considérant en deuxième lieu, que la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, prescrite aux communes par les dispositions reprises à l'article L. 2224-10 précité du code général des collectivités territoriales, poursuit un objet distinct de leur obligation d'assurer la mission de contrôle des installations autonomes d'assainissement issue des dispositions de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et définie par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, et ne peut les dispenser d'assurer cette mission à l'égard d'aucune installation ; qu'ainsi, […]
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[…] Considérant en deuxième lieu, que la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, prescrite aux communes par les dispositions reprises à l'article L. 2224-10 précité du code général des collectivités territoriales, poursuit un objet distinct de leur obligation d'assurer la mission de contrôle des installations autonomes d'assainissement issue des dispositions de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et définie par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, et ne peut les dispenser d'assurer cette mission à l'égard d'aucune installation ; qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 juin 2011, n° 1002301
[…] Considérant en deuxième lieu, que la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, prescrite aux communes par les dispositions reprises à l'article L. 2224-10 précité du code général des collectivités territoriales, poursuit un objet distinct de leur obligation d'assurer la mission de contrôle des installations autonomes d'assainissement issue des dispositions de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et définie par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, et ne peut les dispenser d'assurer cette mission à l'égard d'aucune installation ; qu'ainsi, […]
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Nicolas Alfonsi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article 35 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992. […]
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