Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]

La loi sur l'assainissement des eaux usées domestiques, également appelée loi sur l'assainissement non collectif, encadre cette problématique en définissant les obligations et les responsabilités des particuliers et des autorités locales. Cet article vous propose un éclairage complet sur cette réglementation essentielle. […] Cette loi s'applique aux installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire celles qui ne sont pas raccordées au réseau public d'égouts. […]

[…] À ce titre, notre législation est bien « aqua-sensible » notamment depuis la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau [2], suivie par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM » qui pose un bloc communal de compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations [ Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. […] Pour rappel, […]