Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992
Article 1 de la Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1992
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.