Article 1 de la Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

Elle rappelle que ce principe est prévu par l'article 1er de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 qui a créé ces zones d'attente. Ainsi, un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions pratiques d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi que des associations humanitaires. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 1er, V, deuxième alinéa de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports dispose qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès du délégué au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente ".