Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
Article 2 de la Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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