Article 4 de la Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

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Version09/07/1992

Entrée en vigueur le 9 juillet 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1992

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