Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Article 5 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Commentaires • 2
Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le Gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1992 : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, […] qu'aux termes de l'article 101 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 : « A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, […]
Lire la suite…- Consignation·
- Fonctionnaire·
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- Justice administrative·
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- Administration centrale·
- Classes·
- Carrière·
- Directive
2. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 7 avril 2016, 13PA00731, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1992 : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, […] qu'aux termes de l'article 101 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 : " A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
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- Avancement·
- Consignation·
- Fonctionnaire·
- Dépôt·
- Justice administrative·
- Décret
Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. […] Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. […] Son statut actuel, sous forme de société anonyme d'assurance, résulte de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. […]
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