Article 6 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

[…] Il s'agit de produits d'épargne et de retraite ainsi que des garanties de prévoyance. L'article R.433-10 du code des assurances habilitait la Caisse nationale de prévoyance à utiliser les services des administrations du Trésor et des Postes pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations. L'article 6 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit et modifiant le statut de la C.N.P., ayant abrogé cet article, les agents du Trésor ne détiennent plus aucune habilitation législative exprès pour distribuer ces produits. […]