Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Article 10 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1992
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
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