Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Article 20 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
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Version20/05/1993
Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.
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