Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Article 34 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Entrée en vigueur le
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Décisions • 5
[…] Considérant que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité « sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, […]
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[…] Considérant que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L.125-1 du code précité « sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 05BX00869, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée devenu ensuite l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, […] L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel » ; que ces dispositions ont été à nouveau modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui ont notamment précisé que seuls les dommages matériels directs « non assurables » étaient susceptibles d'être regardés comme les effets des catastrophes naturelles ; […]
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L'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit a introduit, dans le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, […]
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