Article 37 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

[…] Mais attendu, en premier lieu, que le contrat d'assurance conclu le 1 er juin 1992 ayant pris fin, par l'arrivée de son terme, le 1 er février 1993, c'est un nouveau contrat qui a pris effet à cette date et était en cours au moment du sinistre, de sorte que les omissions de l'assuré dans la déclaration des risques devaient s'apprécier exclusivement au regard des articles L. 172-2 et L. 172-19.3 du Code des assurances, applicables à l'assurance de la navigation fluviale, en vertu de l'article L. 171-1, alinéa 2, du même Code créé par l'article 37 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance ;