Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Article 45 de la Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 59 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Commentaire • 0
Décisions • 3
La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; en conséquence sont inopérants les moyens invoqués sur ce fondement par des personnes assignées en qualité de dirigeants de fait Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, […] que par ailleurs, selon l'article 45 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, modifiée par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, […]
Lire la suite…- Action contre les dirigeants des établissements bancaires·
- Compatibilité avec le principe de la contradiction·
- Volonté dissimulatrice de l'administrateur·
- Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007·
- Dirigeants de droit société anonyme·
- Dirigeants de fait société anonyme·
- Fonds de garantie des dépôts·
- Application dans le temps·
- Condition société anonyme·
- Domaine d'application
[…] En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit et de celles de l'article 68 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financière, il est prévu que les autorités nationales en relation avec le service de l'inspection de la C.O.B. puissent être rendues destinataires des analyses, expertises et conclusions des enquêtes menées par ce service. En aucun cas ces autorités ne seront destinataires d'informations nominatives issues directement du fichier projeté.
Lire la suite…- Fichier·
- Enquête·
- Information·
- Opération de bourse·
- Traitement·
- Commission·
- Service·
- Finalité·
- Données·
- Informatique
3. Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2008, n° 05/09282
[…] Mais les dispositions de l'article L.631-1 du Code monétaire et financier précédemment citées sont celles qui résultent de la modification législative du 12 avril 2007. […] A supposer cependant qu'elles fussent incluses ou sous-entendues dans les anciennes dispositions de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1992 normalement applicables à la cause et qui traitaient sensiblement des mêmes notions, la thèse soutenue par le FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS ne reviendrait pas seulement à « utiliser » les renseignements qui lui ont été régulièrement communiqués, mais à les « divulguer » dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Commission·
- Secret professionnel·
- Dépôt·
- Crédit·
- Rapport·
- Monétaire et financier·
- Conseil d'administration·
- Professionnel·
- Commissaire aux comptes