Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

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[…] Elle soutient notamment qu'aux termes d'une loi n°92-665 du 16 juillet 1992, dont une des dispositions est codifiée sous l'article L331-3 du Code des assurances, les compagnies d'assurance doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement réalisés pour déplorer que les assurés/emprunteurs ne perçoivent rien des bénéfices qui sont reversés par les compagnies d'assurance aux banques ayant souscrit auprès d'elles une assurance-emprunteur sous la forme d'un contrat de groupe.

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[…] Cet article a été abrogé par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui a modifié le statut de la C.N.P. et en a fait une société anonyme relevant du code des assurances et appartenant au secteur public. […] Par ailleurs, la complexité des règles de conflit de lois adoptées pour pallier l'absence d'harmonisation des droits du contrat d'assurance rendrait très difficile l'exercice d'activité en licence unique et pratiquement impossible la rédaction de polices uniques commercialisables dans les mêmes termes sur les différents marchés européens. […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;