Loi n° 92-556 du 25 juin 1992
Article 2 de la Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] htie exclue à l'article 5 de la police en cas de flagrant mauvais état du véhicule équipement, manque d'entretien (1) absence, insuffisance ou inexactitude des nts de transport, de douane et autres pièces, ainsi que leur perte ou leur lon incorrecte (2) et perte d'utilisation et tout autre dommage indirect, sauf pour directe dans la livraison des marchand1ses (3).
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 31 mars 2016, n° 13/07761
[…] Aux termes d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 novembre 2011 et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2013, M. D B a été définitivement jugé responsable de plein droit des dommages subis par les consorts X et a été condamné, in solidum avec le […], au paiement de la somme de 69 546,51 livres, outre 52 184,66 euros et 2 000 euros sur au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne serait contraire à l'article 3 de la Constitution ; . […] Considérant que, pour ces divers motifs, l'article 8 B, paragraphe 1, ne méconnaît en rien l'article 24 de la Constitution ; . En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article 88-3 prévoit à titre facultatif le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales : 25. […] le Conseil constitutionnel à examiner d'office toute incompatibilité entre l'article 8 B précité et l'article 88-3 de la Constitution ; 26. […] En ce qui concerne les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 100 C :
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