Loi n° 92-556 du 25 juin 1992
Article 3 de la Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 93-324 DC du 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de…
Non conformité
[…] Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 1 er , 3, 7, 8, 9, […]
Lire la suite…- Politique monétaire·
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En vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités parlementaires est fixé par une loi organique. […] Par ailleurs, en vertu de l'article LO 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. […]
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