Loi n° 92-556 du 25 juin 1992
Article 5 de la Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Quoi qu'il en soit, notre propos n'est pas de proposer un énième article sur cette question, mais, bien plutôt, après avoir dressé le constat d'une récente volte-face de la deuxième chambre civile sur les supports de la déclaration provoquée[5], dénoncé les dangers qu'elle fait peser sur le souscripteur, de proposer de réécrire l'article L. 113-2-2° précité de façon à lever toute ambiguïté et pour préserver […] D'après le nouvel article L. 113-2-2° du Code des assurances, le proposant doit donc « répondre exactement aux questions posées par l'assureur…notamment… », lesdites questions devant, aux termes de l'article L. 112-3, al. 4, du même Code, être claires et précises. […]
Lire la suite…Considérant que, pour ces motifs, sont contraires à la Constitution : - l'article B du traité sur l'Union européenne en tant qu'il prévoit l'établissement d'une union économique et monétaire comportant à terme une monnaie unique ; - l'article G du traité précité, en tant qu'il a pour objet d'insérer dans le traité instituant la Communauté européenne, l'article 3 A, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; Vu la décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 ; Vu la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne », notamment ses articles 2 et 5 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le traité sur l'Union européenne a été signé le 7 février 1992 à Maastricht par les plénipotentiaires de douze Etats ; que les représentants de la République française ont apposé leur signature au bas de ce traité ; qu'ont été également arrêtés des protocoles ainsi qu'un ensemble de déclarations ;
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2. Cour d'appel de Besançon, 19 avril 2016, n° 14/01521
[…] Compte tenu du fondement contractuel choisi par la Sas LGE et Y tenant à la délivrance d'une cabine non conforme aux caractéristiques convenues, l'action entreprise est soumise à la prescription de droit commun, soit 5 ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
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VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] l'article 61 : 41. […] Considérant que, pour ces motifs, sont contraires à la Constitution : -l'article B du traité sur l'Union européenne en tant qu'il prévoit l'établissement d'une union économique et monétaire comportant à terme une monnaie unique ; […]
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