Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 1992
Dernière modification : 27 juin 1992

Commentaires6


1Dossier documentaire décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2017

Il évalue les politiques publiques » ; que les alinéas premier de ses articles 47 et 47-1 prévoient que le Parlement vote les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ; qu'aux termes des alinéas dix-huit, dix neuf, vingt-et-un et vingt-deux de son article 34 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […] n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 - Loi relative à la bioéthique 4. […] Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 – Loi relative à la démocratisation du secteur public 81. […] la loi ; 8.

 

2Proposition de réécriture de la notion de déclaration de risques dans le Code des assurances
bjda.fr · 21 juin 2017

. 112-3, al. 5, du Code des assurances, a fait couler beaucoup d'encre, tant dès avant la réforme entreprise par la loi 89-1014 du 31 décembre 1989[1], lorsque s'imposait le système injuste[2] de la déclaration spontanée[3], qu'après cette réforme lui ayant substitué celui de la déclaration provoquée[4], certes plus protecteur du souscripteur, mais qui n'en a pas […]

 

3Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 - Jurisprudence constitutionnelle -  Traité de Lisbonne
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2007

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; […] 17. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; que l'article 23 de la même ordonnance dispose que : " Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, […]

 

Décisions23


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ; […] que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, […]

 

2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

 

3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 174784, mentionné aux tables du recueil Lebon

— 

[…] Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes