Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 1992 |
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Dernière modification : | 27 juin 1992 |
Commentaires • 6
. 112-3, al. 5, du Code des assurances, a fait couler beaucoup d'encre, tant dès avant la réforme entreprise par la loi 89-1014 du 31 décembre 1989[1], lorsque s'imposait le système injuste[2] de la déclaration spontanée[3], qu'après cette réforme lui ayant substitué celui de la déclaration provoquée[4], certes plus protecteur du souscripteur, mais qui n'en a pas […]
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; […] 17. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; que l'article 23 de la même ordonnance dispose que : " Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, […]
Décisions • 23
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ; […] que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, […]
2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 174784, mentionné aux tables du recueil Lebon
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[…] Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
- LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions (1)
- LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)
- LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
- Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
- Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
- Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE)
- Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION
- LOI no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
- Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES
- LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)
- Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE
- Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
- LOI n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
- LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)
- LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)
- Loi n°89-385 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILIGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
- Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
Il évalue les politiques publiques » ; que les alinéas premier de ses articles 47 et 47-1 prévoient que le Parlement vote les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ; qu'aux termes des alinéas dix-huit, dix neuf, vingt-et-un et vingt-deux de son article 34 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […] n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 - Loi relative à la bioéthique 4. […] Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 – Loi relative à la démocratisation du secteur public 81. […] la loi ; 8.