Loi n°92-676 du 17 juillet 1992
Article 1 de la Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
1° L'introduction de marchandises ;
2° Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui y accomplissent des activités de production. Sont considérées comme activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ;
3° Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis à l'octroi de mer et qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 3.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] que, soutenant que la perception de ces droits avait été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné le directeur général des Douanes afin d'obtenir la restitution des sommes versées en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, […] 1 ) qu'en laissant sans réponse ses conclusions faisant valoir qu'en écartant nécessairement de l'action en remboursement les taxes sur les produits importés non similaires à des produits locaux et non concurrents de ceux-ci, l'article 1 er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, […]
Lire la suite…- Taxe d'effet équivalent·
- Loi du 17 juillet 1992·
- Communauté européenne·
- Décision 89/688/cee·
- Octroi de mer·
- Exclusion·
- Validité·
- Mer·
- Exonérations·
- Droit communautaire
[…] 1 Par jugement du 5 juin 1996, parvenu à la Cour le 25 juin suivant, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a posé, en application de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95, deuxième alinéa, de ce traité, ainsi que sur l'interprétation et la validité de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (JO L 399, p. 46).
Lire la suite…- Association des pays et territoires d'outre-mer·
- Libre circulation des marchandises·
- Mise en œuvre par le conseil·
- Obligations des institutions·
- Taxes d'effet équivalent·
- Impositions intérieures·
- Communauté européenne·
- Union douanière·
- Condition·
- Fiscalité
3. CJCE, n° C-37/96, Arrêt de la Cour, Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/96) contre Direction générale des douanes, 30 avril 1998
[…] 1 Dans le cadre d'une procédure introduite en vertu de l'article 177 du traité, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d'une mesure nationale avec le droit communautaire. Elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui peuvent lui permettre d'apprécier cette compatibilité pour le jugement de l'affaire dont elle est saisie.
Lire la suite…- 1 questions préjudicielles·
- Limites 2 association des pays et territoires d'outre-mer·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Exonérations de l'octroi de mer·
- Conditions d'admissibilité·
- Impositions intérieures·
- Communauté européenne·
- Compétence de la cour·
- Renvoi préjudiciel·
- Fiscalité
Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation à donner de certaines dispositions de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992. L'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 dispose que « dans les régions de Guadeloupe ; de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° L'introduction de marchandise ; […]
Lire la suite…