Loi n°92-676 du 17 juillet 1992

Article 1 bis de la Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1995

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par :	Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Sortie de vigueur le 31 juillet 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 53 (V) JORF 3 juillet 2004 en vigueur le 31 juillet 2004

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