Loi n°92-676 du 17 juillet 1992
Article 19 de la Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1992
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Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
(alinéa modificateur).
Les recettes de l'octroi de mer perçues au titre de l'année 1992 sont réparties en 1993 conformément aux règles fixées aux articles 16 et 17 de la présente loi.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les recettes de l'octroi de mer perçues au titre de l'année 1992 sont réparties en 1993 conformément aux règles fixées aux articles 16 et 17 de la présente loi.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les difficultes de mise en oeuvre de l'article 19 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative a l'octroi de mer applicable a compter du 1er janvier 1993. […]
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