Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 A. Dispositions contestées …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Décision n° 2021 - 960 QPC Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité des dispositions contestées ................................... 36 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-81.773, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de M e FOUSSARD, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : — X… Jacques, — Y… Pierre, …

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  • Mise en bouteille·
  • Vin·
  • Tromperie·
  • Chai·
  • Embouteillage·
  • Publicité·
  • Négociant·
  • Négligence·
  • Délit·
  • Fait

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon
Rejet

(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de la France au Parlement européen placés en liquidation judiciaire alors même que l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes …

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  • 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
  • Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
  • Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Traité instituant la communauté européenne·
  • Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droits garantis par la convention·
  • Validité des actes administratifs

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.120, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a …

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  • Abandon de famille·
  • Pensions alimentaires·
  • Obligation alimentaire·
  • Emprisonnement·
  • Attaque·
  • Code pénal·
  • Base légale·
  • Montant·
  • Conseiller·
  • Délit
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