Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 51 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 293
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : Des infractions commises à l'étranger Article 691 Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 62 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 4. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal Article unique. […] Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]
Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ........................................................................................................................................... 7 - Article 80 ............................................................................................................................................ 7 - Article 710 du code de procédure pénale [modifié […] Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre […]
Décisions • 460
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-80.819, Inédit
Rejet —
[…] "alors que, d'une part, l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée à l'encontre d'X… résultait des dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique abrogé par la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 de sorte que l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné cette mesure au regard des dispositions du nouveau Code pénal encourt l'annulation ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-81.773, Inédit
Rejet —
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.120, Inédit
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
- LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)
- LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)
- Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
- Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
- Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)
- LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. […] Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure Article 698-3 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, […]