Article 1 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Peine d'emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 - Article 322 .......................................................................................................................................... 8 2. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Titre V : Dispositions diverses. - Article 322 Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, […]

2. Commentaire de la décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 octobre 2010

en ligne. 2 Journal officiel, 1er septembre 1937, p. 10054. 3 Ces dispositions n'ont pas été reprises par le nouveau code pénal mais, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ont été intégrées à la loi du 12 juillet 1983 dont le titre a été changé : c'est, depuis lors, […] cette loi ne 4 Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, dite « loi Chalandon », article 15, paragraphe IV. 5 Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, article 1er. 6 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, article 34, […]

3. Jeux Et Paris - Loto - Réglementation. Associations

Mme Collange Monique · Questions parlementaires · 29 mai 2000

Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives relatives à l'application des articles 15 et 56 de la loi 88-13 du 5 janvier 1998 en matière de lotos traditionnels. […] culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale. […] Il doit être clairement entendu que ce type d'activité est totalement contraire au droit et entre dans le champ d'application des sanctions relatives à la tenue de maison de jeux de hasard clandestins fixées par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 portant nouveau code pénal (art. 263 modifiant l'art. 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983). […]

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