Article 6 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] À l'appui de sa requête et dans son mémoire son conseil fait valoir que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, c'est-à-dire le 1 er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne pouvait résulter de plein droit du prononcé d'une condamnation pénale, et qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 121 ' 6 du code pénal, les juridictions de jugement ne pouvaient prononcer une telle interdiction que pour une durée maximum de 10 ans en cas de condamnation pour crime.