Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 7 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-80.969, Inédit
Rejet
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense;
Lire la suite…- Saisine pour ordonnance de renvoi du juge d'instruction·
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[…] décembre 1992 ................................................. 7 7. […] Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article […]
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