Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 10 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2007, 06-87.584, Inédit
Rejet
[…] "aux motifs que, sur la nullité alléguée de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'aux termes de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, il est reproché à ce dernier d'avoir « à Hyères, […]
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