Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 19 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
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[…] On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l'article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l'article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. […] L'article 5 dernier alinéa obligeait également les dirigeants à communiquer ce registre aux autorités administratives ou judiciaires. Le non-respect de ce texte était sanctionné par l'application possible de l'article 8 de la loi de 1901. Même si ce dernier texte ne semblait pas non plus avoir fait l'objet de mise en œuvre à propos de l'article 5 dernier alinéa (en ce sens, R.
Lire la suite…On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l'article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l'article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. Geny F. GENY, Méthodes d'interprétation et sources du droit privé positif, LGDJ 1919, reprint LGDJ 1995, tome premier, la coutume, p. 415, note 1. […] Le nouvel article 8 et l'article 113-13 du Code pénal ont donc rendu sans objet ce texte qui a été abrogé sans avoir apparemment jamais été appliqué !.
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On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l'article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l'article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. […] (fr)">Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civ.1ère, le 16 décembre 2020,(N°19-19.387): Peut-on interdire la publicité d'un site internet qui pousse à l'adultère ?
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