Article 19 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l'article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l'article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. Geny F. GENY, Méthodes d'interprétation et sources du droit privé positif, LGDJ 1919, reprint LGDJ 1995, tome premier, la coutume, p. 415, note 1. […] Le nouvel article 8 et l'article 113-13 du Code pénal ont donc rendu sans objet ce texte qui a été abrogé sans avoir apparemment jamais été appliqué ! .

On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l'article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l'article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. Geny F. GENY, Méthodes d'interprétation et sources du droit privé positif, LGDJ 1919, reprint LGDJ 1995, tome premier, la coutume, p. 415, note 1. […] Le nouvel article 8 et l'article 113-13 du Code pénal ont donc rendu sans objet ce texte qui a été abrogé sans avoir apparemment jamais été appliqué !.