Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 23 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
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Décisions • 25
[…] Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;
Lire la suite…- Circonstance atténuante·
- Jury·
- Question·
- Vote·
- Cour d'assises·
- Peine·
- Conseiller·
- Civil·
- Droits civiques·
- Réclusion
[…] Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1 er mars 1994, du Code pénal ;
Lire la suite…- Circonstance atténuante·
- Jury·
- Question·
- Attentat·
- Viol·
- Vote·
- Cour d'assises·
- Foyer·
- Peine·
- Majorité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-84.902, Inédit
[…] Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;
Lire la suite…- Cause légale d'exemption ou de diminution de peine·
- Circonstances atténuantes·
- Nécessité de la poser·
- Question spéciale·
- Cour d'assises·
- Conditions·
- Nécessité·
- Questions·
- Exemption·
- Question
[Entreprise individuelle terroriste] ..... 23 - Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre............................................. 23 b. […] - Article 421-7 Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 20 IV du même article autorise la réutilisation des informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités ; 23. […] La jurisprudence développée sous l'égide de la loi du 29 juillet 1881, […]
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