Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 24 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Sont ainsi notamment réprimées la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi (article 24), la diffamation (article 32) et l'injure (article 33). […] La loi du 13 juillet 1990 n'a pas été soumise, avant sa promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel. 2. - Les éléments constitutifs du délit de « négationnisme » Postérieurement à son entrée en vigueur, l'article 24 bis a été modifié par l'article 247 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ainsi que par l'article 5 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. […]
Lire la suite…–L'objet de la loi déférée La loi comportait deux articles modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 1 er complétait le paragraphe 1er du chapitre IV de cette loi par un article 24 ter ainsi rédigé : « Article 24 ter. – Les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, […] de la législation et de l'administration générale de la République : « Compte tenu de l'insertion, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ;
Lire la suite…- Absence de relation avec la culpabilité de l'accusé·
- Réponses des civilement responsables de co-accusés·
- Réponses des civilement responsables de co·
- Cour d'assises·
- Procès verbal·
- Mentions·
- Question·
- Jury·
- Civilement responsable·
- Mineur
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Laurent Y… et pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la personnalité des peines, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Lire la suite…- Viol·
- Complicité·
- Question·
- Complice·
- Circonstance atténuante·
- Code pénal·
- Peine·
- Cour d'assises·
- Jury·
- Principal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-83.342, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Décision du président·
- Droits de la défense·
- Pièces à conviction·
- Cour d'assises·
- Présentation·
- Conditions·
- Réclusion·
- Procédure pénale·
- Jury·
- Perpétuité
[…] : Du jugement Section 1 : De la délibération de la cour d'assises Article 362 2. Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 24 Art. 24 . L'article […]
Lire la suite…