Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Article 25 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

[…] par cette entrée en vigueur ........................................................................................................................................... 8 - Article 24 ............................................................................................................................................ 8 - Article 362, […] le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. […] - Article 363 Modifié par Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 - art. 25 […]

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