Article 34 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

en ligne. 2 Journal officiel, 1er septembre 1937, p. 10054. 3 Ces dispositions n'ont pas été reprises par le nouveau code pénal mais, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ont été intégrées à la loi du 12 juillet 1983 dont le titre a été changé : c'est, depuis lors, […] cette loi ne 4 Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, dite « loi Chalandon », article 15, paragraphe IV. 5 Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, article 1er. 6 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, article 34, […]